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» Presse : la diffamation est constituée en cas de rappel de condamnations amnistiées

Par un arrêt du 16 mai 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le délit de diffamation est constitué dès lors qu'il est fait état de condamnations amnistiées, sur le fondement de l'article 10, alinéa 2, de la Convention EDH ainsi que des [...]

Pénal - 24/05/2013
» Fraude fiscale : feuille de route du Conseil européen

À l'issue du Conseil européen consacré en grande partie à la lutte contre la fraude fiscale, François Hollande a assuré que « ceux qui pensaient échapper à l'impôt en se réfugiant dans des paradis fiscaux doivent comprendre que le temps de l'impunité est terminé ».Le [...]

Fiscal - 24/05/2013
» La Cour des comptes épingle l'Éducation nationale

La Cour des comptes a rendu public, le 22 mai 2013, le rapport « Gérer les enseignants autrement ». La loi fixe à l'école l'objectif de réussite de tous les élèves. La façon dont les enseignants sont employés, affectés et soutenus est l'un des leviers d'actions les [...]

Public - 24/05/2013