LexisNexis Formations

» Proposition de loi tendant à réformer le Conseil constitutionnel

Une proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel a été déposée à l'Assemblée nationale par des députés, parmi lesquels Jean-Jacques Urvoas, dans le but de « parachever sa mutation en véritable Cour constitutionnelle française [...]

Public - 24/05/2013
» Presse : la diffamation est constituée en cas de rappel de condamnations amnistiées

Par un arrêt du 16 mai 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le délit de diffamation est constitué dès lors qu'il est fait état de condamnations amnistiées, sur le fondement de l'article 10, alinéa 2, de la Convention EDH ainsi que des [...]

Pénal - 24/05/2013
» Fraude fiscale : feuille de route du Conseil européen

À l'issue du Conseil européen consacré en grande partie à la lutte contre la fraude fiscale, François Hollande a assuré que « ceux qui pensaient échapper à l'impôt en se réfugiant dans des paradis fiscaux doivent comprendre que le temps de l'impunité est terminé ».Le [...]

Fiscal - 24/05/2013